7. CONFIDENTIALITÉ
7.1 L’Acheteur doit faire des efforts raisonnables pour empêcher la divulgation à une tierce personne (i) de l’une des conditions spécifiques de l’Accord, ou (ii) de toute autre information relative à l’activité ou aux opérations de l’autre Partie qui n’est pas de notoriété publique (Informations confidentielles).
7.2 L’acheteur est tenu de traiter les informations confidentielles reçues de VIZULO de manière strictement confidentielle (sauf accord écrit contraire), à l’exception des informations qui :
7.2.1 sont déjà connues de l’Acheteur avant leur divulgation, comme le prouve une documentation écrite dans les dossiers de l’Acheteur ;
7.2.2 sont dans le domaine public au moment de la divulgation à l’Acheteur ou, après cette divulgation, font partie du domaine public sans qu’il y ait faute de l’Acheteur ;
7.2.3 est légalement divulguée à l’Acheteur par un tiers sur une base non confidentielle.
7.3 Les Informations confidentielles seront protégées par l’Acheteur avec le même soin raisonnable que l’Acheteur utilise à l’égard de ses propres informations exclusives. En particulier, les Informations Confidentielles ne seront pas divulguées par l’Acheteur à un tiers, à condition, toutefois, que les Informations Confidentielles puissent être mises à disposition par l’Acheteur aux entreprises mères et filiales, conseillers et employés qui ont besoin de connaître ces Informations Confidentielles afin d’assurer l’exécution des obligations contractuelles de l’Accord.
7.4 L’Acheteur déclare que ses conseillers, employés et sociétés affiliées à qui les Informations Confidentielles sont mises à disposition seront informés de leur nature confidentielle et seront invités à se conformer aux engagements de confidentialité définis dans les présentes.
7.5 L’obligation de confidentialité définie dans les présentes survivra à la résiliation de l’Accord pour quelque raison que ce soit, restant valide et en vigueur pendant 3 (trois) ans à compter du moment où l’Accord est résilié ou a expiré.

10. DESSINS ET INFORMATIONS TECHNIQUES
10.1. Tous les dessins et documents techniques relatifs au Produit ou à sa fabrication soumis par EUROHUTTES à l’Acheteur, avant ou après la formation du Contrat, resteront la propriété de EUROHUTTES.
10.2. Les dessins, documents techniques ou autres informations techniques reçus par l’Acquéreur ne pourront, sans le consentement de EUROHUTTES, être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été fournis. Ils ne peuvent pas, sans le consentement de EUROHUTTES, être autrement utilisés ou copiés, reproduits, transmis ou communiqués à un tiers.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Aucune disposition du contrat ne confère à l’acquéreur de droits sur les noms commerciaux ou les marques déposées utilisés par EUROHUTTES en relation avec les produits ou sur le fonds de commerce qui y est associé, et l’acquéreur reconnaît par les présentes qu’il n’acquiert aucun droit à cet égard et que tous ces droits et fonds de commerce sont, et resteront, acquis à EUROHUTTES.
9.2 L’acheteur n’acquiert aucun droit sur la propriété intellectuelle de EUROHUTTES, ni aucun droit ou pouvoir de transfert de celle-ci, y compris les brevets, marques, noms commerciaux, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits. L’acheteur ne doit pas modifier ou désassembler les produits, copier, améliorer ou reproduire de quelque manière que ce soit les produits, en totalité ou en partie, ou retirer, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit les avis ou les légendes sur les produits ou tout étiquetage sur les produits.
9.3 EUROHUTTES et l’Acheteur ne sont pas réputés avoir accordé des droits de propriété intellectuelle en vertu du Contrat.
9.4 L’acheteur ne doit pas enregistrer de nom de domaine Internet utilisant le nom EUROHUTTES sans le consentement écrit préalable de EUROHUTTES et ne doit pas demander l’enregistrement d’une marque commerciale incorporant la marque EUROHUTTES, toute autre marque commerciale ou tout mot ou marque similaire à la marque EUROHUTTES.
9.5 Sans préjudice du droit de l’acquéreur ou de tout tiers de contester la validité de toute propriété intellectuelle de EUROHUTTES, l’acquéreur ne fera pas ou n’autorisera pas un tiers à faire tout acte qui pourrait invalider ou être incompatible avec la propriété intellectuelle de EUROHUTTES et n’omettra pas ou n’autorisera pas un tiers à omettre de faire tout acte qui, par son omission, aurait cet effet ou ce caractère.