1. DÉFINITIONS

1.1 Contrat – un contrat d’achat ou de distribution conclu entre EUROHUTTES et l’acquéreur et ses annexes.
1.2 Formulaire d’enregistrement du client – formulaire rempli par l’acheteur afin de fournir des informations de base sur l’acheteur.
1.3 Propriété intellectuelle – tout brevet, droit d’auteur, modèle déposé, marque commerciale ou autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle concernant les produits, ainsi que les demandes relatives à ce qui précède.
1.4 Parties – EUROHUTTES et l’Acheteur ensemble.
1.5 Produit ou Produits – luminaires extérieurs et intérieurs à LED produits par EUROHUTTES
1.6 Formulaire de commande de produits – formulaire qui, conformément au contrat, est utilisé par l’acheteur pour commander les produits.
1.7 Devis de produit – formulaire qui, conformément au contrat, est utilisé par EUROHUTTES pour fixer le prix à payer et les conditions appliquées pour la livraison des produits.
1.8 Acheteur – l’acheteur ou le distributeur des produits qui a signé le contrat avec EUROHUTTES.
1.9 Conditions générales – les présentes conditions générales de EUROHUTTES.

2. CADRE GÉNÉRAL

2.1 La base de la livraison des Produits est le Contrat conclu entre EUROHUTTES et l’Acheteur.
2.2 Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat.
2.3 EUROHUTTES garantit que les produits ont été fabriqués conformément aux normes de l’Union européenne et qu’ils sont conformes aux exigences fixées par les lois et règlements de France.
2.4 Toutes les conditions de l’Acheteur qui sont différentes des présentes Conditions Générales ou qui s’y ajoutent n’auront aucun effet, sauf si EUROHUTTES les accepte spécifiquement par écrit.
2.5 L’acheteur doit remplir et envoyer à EUROHUTTES le formulaire d’enregistrement du client avant de commencer à demander le prix du produit et à commander le produit.

3. PROCÉDURE DE COMMANDE DE PRODUITS

3.1 EUROHUTTES fournit un devis de produit par e-mail à l’acheteur – indiquant les prix des produits, les conditions de livraison, le mode de paiement et d’autres informations pertinentes en retour l’acheteur doit envoyer le formulaire de commande de produit avant chaque commande. En cas de différences entre le devis et le bon de commande, les informations du devis sont prépondérantes.
3.2 Pour chaque catégorie de Produits vendus, les Parties à la transaction doivent remplir et exécuter un Devis, qui établit les conditions particulières régissant l’achat des Produits spécifiques.
3.3 Une fois accepté par e-mail par les Parties, le Bon de Commande de Produits sera incorporé au Contrat.
3.4 Le produit reste la propriété de EUROHUTTES et EUROHUTTES se réserve la propriété des produits de la commande livrée jusqu’à la réception de tous les paiements par l’acquéreur jusqu’à ce que toutes les créances dues à EUROHUTTES découlant de la relation commerciale actuelle avec l’acquéreur aient été satisfaites. A la demande de EUROHUTTES, l’acheteur l’aidera à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la propriété de EUROHUTTES sur le produit. Si la réserve de propriété n’est pas valable selon les lois du lieu de localisation des Produits, la garantie correspondant à la réserve de propriété dans cette juridiction est considérée comme convenue. Si nécessaire, à la demande de EUROHUTTES, l’Acheteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à l’établissement et à la conservation de ces droits, dans la mesure où cela est jugé raisonnable.
3.5 L’Acheteur ne doit pas assimiler, transférer ou mettre en gage les Produits, ni accorder un droit ou un titre sur les Produits à un tiers tant que le titre de propriété des Produits n’a pas été transféré à l’Acheteur (sauf si ce droit ou ce titre est accordé dans le cours normal des affaires). L’acheteur doit s’assurer que les produits restent identifiables comme des produits EUROHUTTES.
3.6 Une commande est considérée comme effectuée et acceptée au moment où :
3.6.1 le contrat est signé et le formulaire de commande de produits est accepté par e-mail par les parties ; et
3.6.2 la lettre de crédit a été reçue par la banque de EUROHUTTES (si la lettre de crédit doit être fournie conformément au contrat ou au devis du produit) où ;
3.6.3 le paiement anticipé est reçu sur le compte bancaire de EUROHUTTES (si le paiement anticipé doit être versé conformément au contrat ou au devis) où.
3.6.4 EUROHUTTES a reçu l’approbation de l’assurance-crédit des commandes de l’acheteur de la part de la compagnie d’assurance indiquant la limite d’assurance et la limite couvre entièrement la somme impayée de la commande de l’acheteur (si l’assurance-crédit doit être faite selon l’accord ou le devis du produit).
3.7 Si cela est demandé dans le devis ou le contrat et que la lettre de crédit n’a pas été transmise à la banque de EUROHUTTES dans un délai de 10 (dix) jours après que les parties aient accepté par e-mail le formulaire de commande du produit ou si le paiement anticipé n’a pas été reçu sur le compte bancaire de EUROHUTTES dans un délai de 10 (dix) jours après que les parties aient accepté par e-mail le formulaire de commande du produit, EUROHUTTES sera autorisé, sans préjudice de ses droits légaux, à annuler la commande dans son intégralité, sans aucune responsabilité envers l’acheteur.

4. PRIX ET PAIEMENTS

4.1 La devise des prix d’achat est l’EURO.
4.2 Tous les prix sont indiqués sur la base d’un départ usine, hors taxe sur la valeur ajoutée et autres montants prélevés par les autorités officielles et n’incluent pas le transport, l’assurance, le stockage, les droits d’importation ou d’exportation ou tout autre coût supplémentaire (de manutention).
4.3 Le prix d’achat est payé par l’acheteur au moment où EUROHUTTES a reçu le prix d’achat sur le compte bancaire de EUROHUTTES indiqué dans le devis du produit. La fourniture d’une lettre de crédit ne constitue pas un paiement. Sauf indication contraire dans le Devis Produit, les factures doivent être payées dans les 10 (dix) jours suivant la date de facturation.
4.4 Sans préjudice de ses autres droits en la matière, EUROHUTTES a le droit de retenir d’autres fournitures tant que le paiement de toute somme due par l’Acquéreur reste en suspens.
4.5 Si l’acquéreur ne paie pas le prix d’achat conformément aux conditions générales ou au contrat, EUROHUTTES a le droit d’exiger des dommages et intérêts à partir de la date à laquelle le prix d’achat aurait dû être payé par l’acquéreur. Les dommages et intérêts sont dus par l’acheteur à un taux de 0,1 (zéro virgule un) pour cent du prix d’achat convenu et non payé pour chaque jour de retard entamé.
4.6 Le paiement de la pénalité ne libère pas les parties de la bonne exécution de leurs obligations en vertu du contrat.
4.7 Si EUROHUTTES doit faire appel à une société de recouvrement afin de recouvrer la dette de l’acheteur, ce dernier est tenu de couvrir toutes les pertes raisonnables qui, selon les documents financiers, sont survenues à EUROHUTTES du fait du recouvrement de la dette de l’acheteur. EUROHUTTES envoie une notification écrite préalable à l’Acquéreur dans un tel cas.
4.8 Les parties, en acceptant le formulaire de commande de produits par e-mail, peuvent convenir d’autres conditions de paiement et de livraison.
4.9 Si l’Acquéreur ne respecte pas le Contrat et les présentes Conditions Générales et ne remplit pas ses obligations de paiement, ou fait toute autre action qui peut donner une raison de penser que l’Acquéreur ne sera pas en mesure de remplir tout ou partie de ses obligations de paiement, à la demande préalable de EUROHUTTES, l’Acquéreur est obligé de retourner à EUROHUTTES les Produits dont le titre de propriété n’a pas encore été transféré à l’Acquéreur à ses propres frais. L’acquéreur accepte de coopérer pleinement avec EUROHUTTES afin que EUROHUTTES ou ses représentants puissent récupérer ses produits.
4.10 EUROHUTTES a le droit d’assurer la dette de l’acheteur. Après évaluation de la solvabilité de l’Acheteur et en tenant compte de la limite de crédit pour laquelle la compagnie d’assurance choisie par EUROHUTTES assure l’Acheteur, EUROHUTTES attribue à l’Acheteur une limite de crédit et fixe les conditions de paiement. EUROHUTTES se réserve le droit de modifier la limite de crédit. Si une nouvelle commande de Produits soumise par l’Acheteur dépasse la limite de crédit ou si, pour une raison quelconque, il n’est pas possible d’assurer la dette de l’Acheteur, l’Acheteur devra payer le prix d’achat non assuré à EUROHUTTES pour la commande à exécuter de la manière suivante :
(i) en fournissant à EUROHUTTES la lettre de crédit irrévocable qui est soumise à l’approbation de EUROHUTTES. Les coûts de la lettre de crédit sont à la charge de l’acheteur. EUROHUTTES accepte les lettres de crédit émises par des banques dont la notation de crédit à long terme en vigueur est au moins de niveau “A-” (si elle est émise par “Standard & Poor’s rating Services” ou “Fitch Ratings”) ou au moins de niveau A3 (si elle est émise par “Moody’s Investor Services”) ; où
(ii) Dans les 5 (cinq) jours suivant l’acceptation par les parties du Formulaire de commande de produits par courrier électronique, l’Acheteur versera un acompte de 50 % (cinquante pour cent) du prix d’achat de la commande en cours. Les 50 % (cinquante pour cent) restants seront payés par l’acheteur jusqu’à la date de livraison. Si la lettre de crédit n’a pas été transmise à la banque de EUROHUTTES ou si le paiement n’a pas été reçu sur le compte bancaire de EUROHUTTES dans le délai convenu, EUROHUTTES a le droit de prolonger le délai de livraison du même nombre de jours que la lettre de crédit ou le paiement est reçu en retard.
4.11 Si la lettre de crédit n’a pas été transmise à la banque de EUROHUTTES ou si le paiement anticipé n’a pas été reçu sur le compte bancaire de EUROHUTTES dans les 10 (dix) jours suivant l’acceptation par les parties du formulaire de commande de produits par courrier électronique ou si le paiement restant est retardé de plus de 10 (dix) jours, EUROHUTTES aura le droit, sans préjudice de ses droits légaux, d’annuler la commande dans son intégralité, sans aucune responsabilité envers l’acheteur.
4.12 L’Acheteur doit signaler les excédents facturés ou les manques de produits dans les 30 (trente) jours suivant la date de facturation. Toute anomalie non signalée dans les 30 (trente) jours ne sera pas prise en compte pour un ajustement.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1 Les INCOTERMS 2010 EXW (Ex Works) de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) s’appliquent à la livraison des Produits – les Produits sont prêts à être enlevés à l’entrepôt de EUROHUTTES situé à 7 Rue Languedoc, St Couat D’Aude 11700 , France, sauf accord contraire écrit des Parties.
5.2 EUROHUTTES s’engage à livrer les Produits convenablement emballés et conditionnés pour leurs caractéristiques spécifiques et pour les conditions de transport à utiliser.
5.3 Les dates de livraison fixées par EUROHUTTES ne sont qu’approximatives, cependant EUROHUTTES fera des efforts commercialement raisonnables pour respecter les dates de livraison communiquées ou reconnues par lui à condition que l’acheteur ait correctement rempli le formulaire de commande de produits et fourni toutes les informations nécessaires suffisamment avant la date de livraison. Pour toute livraison effectuée dans un délai raisonnable avant ou après la date de livraison précédemment fixée, EUROHUTTES ne sera pas responsable, et EUROHUTTES ne manquera pas à ses obligations envers l’Acquéreur.
5.4 Si les produits ne sont pas livrés par EUROHUTTES, l’acheteur devra notifier par écrit à EUROHUTTES qu’il n’a pas livré les produits dans un délai de 30 (trente) jours pour livrer les produits commandés. Si EUROHUTTES ne livre pas dans ce délai, le seul et unique recours de l’acheteur est d’annuler les parties affectées et non livrées du contrat correspondant.
5.5 L’accès libre à l’endroit où l’acheteur stocke les produits dont le titre de propriété n’a pas encore été transféré à l’acheteur sera à tout moment accordé à EUROHUTTES ou à ses représentants par l’acheteur.
5.6 EUROHUTTES a le droit de répartir ses produits disponibles, à sa seule discrétion, entre ses différents clients au cas où la production de EUROHUTTES serait réduite pour une raison quelconque. En conséquence, EUROHUTTES peut vendre et livrer à l’acquéreur moins de produits que ce qui est spécifié dans le contrat ou le formulaire de commande de produits sans être responsable ou redevable envers l’acquéreur de tout dommage en résultant.
5.7 Si l’acheteur prévoit qu’il ne sera pas en mesure de prendre livraison du produit au moment de la livraison, il en informera EUROHUTTES par écrit au moins une semaine à l’avance, en indiquant la raison et la date à laquelle il sera en mesure de prendre livraison. Si l’acheteur n’accepte pas la livraison au moment de la livraison, il devra néanmoins payer toute partie du prix d’achat qui devient due au moment de la livraison, comme si la livraison avait eu lieu au moment de la livraison. EUROHUTTES organisera le stockage des Produits aux risques et aux frais de l’Acheteur. EUROHUTTES assurera également, si l’acheteur le demande, les produits aux frais de l’acheteur.
5.8 A moins que le défaut de réception de l’acheteur ne soit dû à une circonstance telle que mentionnée dans la clause de force majeure, EUROHUTTES peut, par notification écrite, demander à l’acheteur de réceptionner la livraison dans un délai final raisonnable.
5.9 En cas de refus injustifié de la part de l’acheteur de prendre livraison, les frais encourus en raison du retard seront facturés à l’acheteur 20 jours après la notification de la mise à disposition pour l’expédition et/ou de la mise à disposition pour la prise de livraison.
5.10 Si les parties ont convenu que EUROHUTTES assure la livraison sur le site de livraison requis par l’acquéreur :
5.10.1 l’Acquéreur supporte tous les coûts qui découlent de ce service ;
5.10.2 EUROHUTTES n’assume aucune responsabilité si les produits de la commande ne peuvent être expédiés en raison de la responsabilité d’une partie autre que EUROHUTTES (par exemple, logistique, douanes, sociétés de transport, courtiers, etc 😉
5.10.3 la livraison peut être effectuée par livraisons partielles dans la mesure où cela est jugé acceptable par l’acheteur ou si EUROHUTTES est dans l’incapacité, par quelque moyen que ce soit, de livrer la commande complète et en a informé l’acheteur dès que l’incapacité de livrer la commande complète a été constatée.
5.11 Si, pour une raison qui n’est pas imputable à EUROHUTTES, l’acquéreur n’accepte pas la livraison conformément au contrat, EUROHUTTES peut, par notification écrite, résilier le contrat et EUROHUTTES aura alors droit à une indemnisation pour le préjudice qu’il subit en raison de la défaillance de l’acquéreur, y compris tout préjudice indirect et consécutif.
5.12 La personne de contact de EUROHUTTES informera par e-mail la personne de contact de l’Acquéreur de la possibilité de recevoir les Produits.
5.13 Les produits sont considérés comme livrés à l’acquéreur à la date à laquelle les documents de transport ont été signés.
5.14 Les produits qui ont été livrés conformément au contrat sont considérés comme acceptés par l’acquéreur et l’acquéreur n’a pas le droit de révoquer cette acceptation, à moins qu’une notification écrite de la non-conformité invoquée ne soit reçue par EUROHUTTES dans les 30 (trente) jours suivant la livraison. Nonobstant ce qui précède, toute utilisation des Produits par l’Acheteur, ses agents, employés, entrepreneurs ou licenciés, à quelque fin que ce soit, après leur livraison, constituera une acceptation de ces Produits par l’Acheteur. En cas de Produits défectueux, ils seront considérés comme acceptés par l’Acheteur si ce dernier ne réagit pas dans le délai fixé par la règle de garantie de EUROHUTTES.

6. FORCE MAJEURE

6. 1. Chaque partie a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en vertu de l’accord dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse par un cas de force majeure, c’est-à-dire l’une des circonstances suivantes : toute circonstance indépendante de la volonté des parties, telle qu’un incendie, une guerre, une mobilisation militaire étendue, une insurrection, une réquisition, une saisie, un embargo, des restrictions dans l’utilisation de l’énergie, des restrictions monétaires et d’exportation, des épidémies, des catastrophes naturelles, des événements naturels extrêmes, des actes terroristes et des défauts ou retards de livraison par les sous-traitants causés par l’une des circonstances mentionnées dans la présente clause. Une circonstance visée par la présente clause, qu’elle survienne avant ou après la formation du contrat, ne donne droit à la suspension que si son effet sur l’exécution du contrat ne pouvait être prévu au moment de la formation du contrat.
6.2 La partie qui prétend être affectée par la force majeure doit notifier par écrit à l’autre partie, dans les trois jours, l’intervention et la cessation de cette circonstance. Si une partie ne donne pas cette notification, l’autre partie a le droit d’être indemnisée pour tous les coûts supplémentaires encourus et qui auraient pu être évités si cette notification avait été reçue. Si la Force Majeure empêche l’Acheteur de remplir ses obligations, l’Acheteur devra indemniser EUROHUTTES pour les dépenses engagées pour sécuriser et protéger le Produit.
6.3 Si l’empêchement dure plus de 3 (trois) mois, chaque partie a le droit de se retirer du contrat.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 EUROHUTTES ne sera pas responsable des pertes de profits, des pertes d’économies, des pertes de réputation, des pertes de clientèle, des dommages indirects, accidentels, punitifs, spéciaux ou consécutifs résultant de ou en relation avec l’accord ou la vente de produits ou de services par EUROHUTTES ou l’utilisation de ceux-ci, que ces dommages soient ou non basés sur un délit, une garantie, un contrat ou toute autre théorie juridique – même si EUROHUTTES a été informé ou est conscient de la possibilité de tels dommages.
8.2 La responsabilité globale et cumulée de EUROHUTTES à l’égard de l’acheteur dans le cadre de tout accord ne dépassera pas un montant de 10% (dix pour cent) du chiffre d’affaires de l’année civile concernée par l’accord.
8.3 EUROHUTTES ne sera pas responsable des dommages matériels causés par le produit après sa livraison et pendant qu’il est en possession de l’acheteur. Si EUROHUTTES encourt une responsabilité envers un tiers pour de tels dommages matériels, l’acheteur devra indemniser, défendre et dégager EUROHUTTES de toute responsabilité.
8.4 Toute demande de dommages et intérêts de l’acheteur doit être introduite par l’acheteur dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date de l’événement donnant lieu à une telle demande, et toute action en justice relative à une telle demande doit être déposée dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la demande. Toute réclamation qui n’a pas été présentée ou déposée conformément à la phrase précédente est nulle et non avenue.
8.5 Les limitations et exclusions énoncées ci-dessus dans cette section ne s’appliquent que dans la mesure permise par le droit impératif applicable.

11. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

11.1 Si l’Acheteur transfère des Produits (matériel et/ou logiciel et/ou technologie ainsi que la documentation correspondante, quel que soit le mode de fourniture) livrés par EUROHUTTES ou des travaux et services (y compris tout type de support technique) réalisés par EUROHUTTES à un tiers dans le monde entier, l’Acheteur devra se conformer à toutes les réglementations nationales et internationales applicables en matière de contrôle de (ré)exportation. En tout état de cause, l’Acheteur devra se conformer aux réglementations de contrôle de (ré)exportation de la République de Lettonie et de l’Union Européenne.
11.2 S’il est nécessaire de procéder à des contrôles d’exportation, l’Acquéreur, à la demande de EUROHUTTES, fournira rapidement à EUROHUTTES toutes les informations relatives à l’acheteur final particulier, à la destination et à l’utilisation prévue des biens, travaux et services fournis par EUROHUTTES, ainsi que toutes les restrictions de contrôle d’exportation existantes. L’acheteur indemnisera et dégagera EUROHUTTES de toute réclamation, procédure, action, amende, perte, coût et dommages résultant de ou liés au non-respect des réglementations de contrôle des exportations par l’acheteur, et l’acheteur indemnisera EUROHUTTES pour toutes les pertes et dépenses en résultant, à moins que ce non-respect ne soit pas dû à une faute de l’acheteur.
11.3 L’obligation de EUROHUTTES d’exécuter le contrat est soumise à la condition que l’exécution ne soit pas empêchée par des obstacles découlant des exigences nationales et internationales en matière de commerce extérieur et de douane ou par des embargos ou autres sanctions.